Amendement N° 1399 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour la détermination des droits du salarié à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 5422‑1, sont prises en compte les périodes travaillées et les rémunérations perçues au titre des contrats de travail conclus avec l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage aux salariés en mobilité volontaire sécurisée, en cas de rupture de leur contrat de travail à l'initiative de l'entreprise d'accueil, et précise que, pour la détermination des droits du salarié à l'allocation, sont prises en compte les périodes travaillées et les rémunérations perçues au titre des contrats de travail conclus avec l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil.
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