Amendement N° 1899 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121‑1 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale normale.
En effet, le 2° précise que l'accord doit également prévoir les mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, laissant sous-entendre que la zone géographique fixée par l'accord pourrait ne pas permettre spontanément une telle conciliation.
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