Amendement N° 1925 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cette précision ayant vocation à être apportée s'agissant du diagnostic relatif aux graves difficultés conjoncturelles, il n'est plus nécessaire que la mention de l'entreprise apparaisse à cet endroit du texte.
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