Amendements N° 1957 à 1966 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.
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