Amendements N° 2379 à 2388 2388ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 salariés, seuls 4 salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF.
Or, le Congés Individuel de Formation est la faculté offerte au salarié de s'absenter de son poste de travail afin de lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Dés lors, il peut constituer un atout dans le parcours professionnel du salarié qui peut décider de suivre une formation lui permettant de prévoir en amont et en dehors de toute situation d'urgence ou de crise, les évolutions de sa vie professionnelle.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que ce taux soit porté à 5% afin de permettre à plus de salariés d'accéder simultanément au CIF, sans pour autant déstabiliser l'organisation de l'entreprise.
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