Amendement N° 2915 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des organismes de formation, à l'exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants‑fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, »
les mots :
« déterminés par décret ».
Exposé sommaire :
Il convient que les secteurs dans lesquels l'expérimentation a vocation à opérer soient fixés par décret.
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