Amendement N° 3165 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ».
Exposé sommaire :
Alinéa conforme à l'ANI du 11 janvier 2013.
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