Amendement N° 3177 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par accord collectif ».
Exposé sommaire :
L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.
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