Amendement N° 3399 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Meunier, Mme Guégot.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ».
Exposé sommaire :
L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition de la durée du travail dans les contrats de travail.
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