Amendements N° 3431 à 3440 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l'article L. 2323‑2 est supprimée ;
« 2° L'article L. 2323‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑25. – L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre envisagée et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le nouveau mode restrictif de consultation du comité d'entreprise (suppression du I de l'article 4) et le renforce en supprimant l'actuelle dérogation (article L. 2323‑25 du code du travail) pour les offres publiques d'acquisition au caractère préalable de la consultation du comité d'entreprise.
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