Amendements N° 3473 à 3482 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« origine »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :
- il rappellerait que la qualification de la rupture du contrat de travail relève du conseil des prud'hommes.
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