Amendements N° 3473 à 3482 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Après le mot :

«  origine »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :

- il rappellerait que la qualification de la rupture du contrat de travail relève du conseil des prud'hommes.

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