Amendements N° 3514 à 3523 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« ainsi que sa classification et sa rémunération, pour lesquelles l'acquisition éventuelle d'une qualification dans l'autre entreprise est prise en compte par l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :
- il garantirait le retour dans son emploi précédent, identique, du salarié et la prise en compte par l'employeur d'une éventuelle qualification acquise par le salarié
- il rappellerait que la qualification de la rupture du contrat de travail relève du conseil des prud'hommes.
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