Amendements N° 3629 à 3638 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Art. L. 1222‑13. – La période de mobilité volontaire est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine la date de prise d'effet, la durée prévue, qui ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, le terme prévu ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur, avant ce terme, de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.
« Il précise également le délai, d'un mois maximum, à respecter par le salarié en cas de retour anticipé du salarié, qui reste possible à tout moment. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :
- il couvrirait au minimum la période d'essai dans une autre entreprise et garantirait le retour anticipé du salarié à tout moment, compte tenu d'un délai de prévenance d'un mois maximum.
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