Amendements N° 3672 à 3681 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Mobilité volontaire
« Art. L. 1222‑12. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 de cinquante salariés et plus, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d'une période de mobilité volontaire afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :
- ce droit n'aurait pas besoin d'être « sécurisé »
- il s'adresserait à un nombre bien plus grand d'entreprises et à un plus grand nombre de salariés.
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