Amendement N° 3854 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 1434 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 :
« ne sont pas applicables. ».
Exposé sommaire :
La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.
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