Amendement N° 3926 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Guégot, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Lorsque plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa est conforme à l'article 18 de l'ANI.
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