Amendements N° 3968 à 3977 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle que prévue par l'avant-projet de loi : aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise ou, en l'absence d'accords de l'application d'une couverture minimale qui n'est pas même garantie par la loi. Outre que ces dispositions reprises de celles de l'ANI du 11 janvier 2013, sans doute écrites par la branche assurances du MEDEF, font la part belle à ces dernières, le caractère obligatoire de la complémentaire santé pouvait être l'occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du conseil National de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts (du maintien d'un système de mutuelles complémentaires aux ordonnances de De Gaulle en 1967, des lois Juppé en 1995 à celle Fillon en 2004). Ses fondements, conformes à notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins, avec des remboursements égaux et tendant à 100 %.

Cet amendement, à défaut d'une réforme en ce sens de la sécurité sociale, tend à faire que la négociation de branche - là où les salariés sont plus à même d'obtenir des garanties - prime sur l'accord d'entreprise (suppression du I.B de l'article 1) et qu'en tout état de cause, les garanties résultantes soient au moins égales, pour chaque risque, à celles résultant de la moyenne pour l'ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d'une couverture collective à adhésion obligatoire.

Cet amendement prévoit des délais plus courts pour l'application des garanties (1er janvier 2014 pour la santé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ; 1er juin 2014 pour les risques décès, incapacité de travail ou invalidité).