Amendements N° 4093 à 4102 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 12
Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.
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