Amendements N° 4302 à 4311 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris en compte.
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