Amendement N° 4343 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de déroger au régime des coupures par accord d'entreprise ou d'établissement.
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