Amendements N° 4458 à 4467 4467ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Après l'article L. 6323‑18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑18‑1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑12 le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la demande, d'une formation au titre du congé individuel de formation visé à l'article L. 6322‑12, se déroulant en dehors du temps de travail.
« Il dispose alors d'une priorité d'étude de sa demande auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.
« Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321‑10.
« Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l'employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer la portabilité du DIF en permettant aux salariés d'exercer ce droit sous la forme d'un congé individuel de formation, reposant précisément sur le financement qu'ils ont obtenu en raison du DIF, les financements complémentaires étant pris en charge par l'OPACIF.
Il s'agit donc d'un renforcement des droits à la formation, tout en présentant l'avantage de permettre aux OPACIF de ne pas avoir à financer l'intégralité de ces droits.
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