Amendement N° 4523 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. – L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires de l'entreprise poursuivent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, afin que chacun contribue d'autant plus que ses moyens de le faire sont importants.
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