Amendements N° 4772 à 4781 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« réduction d'effectifs »
les mots :
« suppression d'emploi ».
Exposé sommaire :
Les licenciements ne constituent qu'une partie de la réalité des destructions d'emploi dans les entreprises. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d'organisation dès lors que l'employeur n'envisage pas de projet de licenciement, mais il laisse la liberté à ce dernier de supprimer des emplois. les auteurs de cet amendement souhaitent que ces mesures collectives d'organisation excluent les suppressions d'emplois (ce qui inclut les licenciements).
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