Amendements N° 4853 à 4862 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l'information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Exposé sommaire :
La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait conduire à fixer des délais qui ne permettraient pas de prendre en compte les autres Instances représentatives et notamment les interactions entre le CE et les CHSCT. Cet amendement a donc pour but mettre en cohérence l'alinéa 4 avec les dispositions de l'article L2323‑27 du code du travail qui dispose que le CE « bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce dernier lui sont transmis »
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