Amendement N° 5032 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, peut »
les mots :
« un accord d'entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, de pouvoir ».
Exposé sommaire :
Pour éviter que cette disposition soit utilisée comme un moyen de contourner l'obligation de procéder à des Plans de Sauvegarde de l'Emploi, un accord d'entreprise devra être signé.
Quel que soit le motif, la disposition de mobilité externe permet de reclasser un salarié dans un nouvel emploi. Cependant, il n'est pas sûr que le nouvel emploi soit réellement conciliable avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et d'autre part, son départ pourrait entraîner la suppression de son poste et en conséquence l'aggravation possible des conditions de travail de ses collègues restant dans l'entreprise. L'accord permettra également de définir les modalités de remplacement du salarié en mobilité ainsi que la période probatoire du nouvel emploi.
Cet amendement vise à encadrer la disposition de mobilité externe par un accord collectif qui en fixera les modalités complémentaires pour chaque entreprise et son suivi par le CE.
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