Amendements N° 5068 à 5077 5077ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées.
Cela concerne notamment les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles dont les services ou organismes qui concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles. Sont également exclues les actions qui permettent d'identifier le besoin individuel de formation, l'orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience, les services de formation continue, de qualification et d'éducation permanente pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles ainsi que les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant de la compétence des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263‑1 du code de l'action sociale et des familles qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État ou les collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que la proposition de loi déposée par le Député Jean-Marc AYRAULT le 9 décembre 2009 « relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services », cet amendement a pour objet d'exclure la formation professionnelle du champ d'application de la directive service.
Compte tenu de l'importance de la formation professionnelle dans la véritable sécurisation des parcours professionnels, il n'est pas raisonnable de continuer à placer ses services sous le jougs de cette directive qui organise la concurrence déloyale et la dérégulation dans le seul but de transformer les services sociaux en de nouvelles parts de marché.
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