Amendement N° 5170 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 6 substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vocation à intégrer nécessairement un volet relatif à la mobilité interne.
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