Amendement N° 5225 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l'employeur et que le juge a constaté ces faits, celui-ci n'ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui-ci soit nécessairement prolongé.
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