Amendements N° 5250 à 5259 5259ème rectif. (Rejeté)

Substituer aux alinéas 168 et 169 l'alinéa suivant :

«  Art. L. 1235-16. −  L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234‑9. ».