Amendement N° 5261 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Guillaume Bachelay, M. Robiliard, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Bouillon, Mme Chauvel, Mme Hurel, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale et l'employeur s'assure qu'aucun autre salarié n'est plus apte à effectuer cette mobilité et que celle-ci est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer la procédure individuelle de mobilité, autrement dit, les conditions dans lesquelles l'accord de mobilité à dimension collective s'applique au contrat de travail individuel.
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