Amendements N° 526 à 535 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
« Les conditions d'application du précédent alinéa sont déterminées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié. Toutefois, rien n'est précisé quant aux modalités d'expression du refus d'une demande qui théoriquement ne peut être formulée que par le salarié.
Aussi, les auteurs de cet amendement, s'inspirant de ce qui existe déjà dans le code du travail en matière de congé sabbatique, proposent que le silence gardé par l'employeur passé un délai après présentation de la demande, vaille acceptation.
Ils proposent de renvoyer au décret le choix de la période, mais préconisent que soit retenu le délai d'un mois qui leur semble suffisant et qui est par ailleurs actuellement celui retenu pour l'acceptation du droit individuel à la formation.
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