Amendement N° 5283 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, M. Guedj, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les efforts demandés aux salariés soient partagés autant par les dirigeants salariés que par les mandataires sociaux et les actionnaires de l'entreprise.
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