Amendements N° 5306 à 5315 5315ème rectif. (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ».
Exposé sommaire :
L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l'accord ou du refus du salarié.
C'est l'objet du présent amendement.
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