Amendement N° 5391 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ».
Exposé sommaire :
Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
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