Amendements N° 5455 à 5464 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
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