Sous-Amendement N° 5548 à l'amendement N° 4379 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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