Amendement N° 5551 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au moins aussi favorable que »
les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l'employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.
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