Sous-Amendement N° 5565 à l'amendement N° 4524 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 1er
Substituer aux mots :
« d'Alsace-Moselle »
les mots :
« complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision
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