Amendements N° 576 à 585 585ème rectif. (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable. ».
Exposé sommaire :
Enchâsser certaines missions telles que l'expertise dans des délais stricts n'a pas de sens, si ce n'est celui de restreindre les capacités d'expertise, et les prérogatives du comité d'entreprise. Il est donc proposé, afin que l'expert puisse exercer utilement sa mission, que le texte prévoie un délai raisonnable.
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