Amendements N° 626 à 635 (Retiré)

Cet article 2 tend, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel formation, qui serait, selon l'article lui-même, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que l'accès à ce droit est conditionné au fait d'avoir « d'être déjà entré sur le marché du travail ». Cette notion est ambiguë. Un jeune à l'issue de sa scolarité et qui chercher un emploi n'aura pas accès à ce droit nouveau. Cette rédaction pose également la question des stagiaires qui peuvent déjà prétendre à une expérience professionnelle, sans être considéré comme étant entrés sur le marché du travail.

Aussi, afin de faire de ce droit un droit réel et pour lever toutes ambigüités, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est opportun de supprimer les mots dès son entrée sur le marché du travail ».