Amendement N° 64 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de choix de l'assureur s'effectuent, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du présent projet de loi organise le choix de la complémentaire santé au niveau des accords de branche.
Afin de laisser une liberté de choix à chaque entreprise, selon ses spécificités, il semble intéressant de permettre un accord sur la question du partenaire de complémentaire santé au niveau de chaque établissement.
Ainsi, pourront être également envisagées des négociations avec les partenaires santé de proximité.
Cet amendement, étroitement lié l'amendement de suppression de la clause de désignation vise donc à permettre une négociation au niveau de l'entreprise.
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