Amendements N° 646 à 655 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ».
Exposé sommaire :
Les plans de sauvegarde de l'emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entreprises connaissent d'importantes difficultés financières. Certaines entreprises pourraient ainsi être tentées de favoriser la conclusion de tels avenants, afin de se soustraire à leurs obligations à l'égard des salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre de la réalisation d'une période de mobilité volontaire. Aussi, afin d'éviter cette situation, il convient de préciser que dans une telle situation – mise en place d'un PSE – aucun avenant ne peut être signé.
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