Amendements N° 656 à 665 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que ce plan de mobilité est volontaire et faire en sorte qu'il ne puisse pas constituer une forme de prêt de main d'œuvre d'une entreprise à une autre entreprise appartenant au même groupe.
Tel est le sens de cet amendement.
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