Amendements N° 716 à 725 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de changement ou de perte d'emploi »
les mots :
« au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d'emploi ou est licencié. Seraient ainsi exclus les salariés dont le contrat arrive à son terme ou ceux dont la rupture de relation contractuelle n'est pas consécutive à la perte d'un emploi comme cela peut arriver en cas d'acceptation d'un plan de départ volontaire, en cas de signature d'une rupture conventionnelle ou en cas de démission.
Afin de rendre ce droit pleinement applicable il importe de prévoir la «transférabilité » y compris dans ces situations. Tel est l'objet de cet amendement.
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