Amendement N° 74 rectifié (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et suivants du présent code. ».
Exposé sommaire :
L'objectif du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte des entreprises des ressources humaines partagées.
Proposant une réponse complémentaire aux besoins des entreprises et des salariés, les groupements d'employeurs offrent de nombreux avantages, tels que l'organisation du travail à temps partagé et la possibilité de transformer des emplois précaires en emplois durables.
Les structures d'insertion par l'activité économique ont pour but d'insérer des personnes durablement éloignées de l'emploi.
L'objectif de création d'un parcours professionnel et de retour à l'emploi de ces organismes de droit privé à but non lucratif n'est pas compatible avec le seuil d'emploi de 24 heures prévu par le projet de loi. En effet, les groupements d'employeurs, par leur nature « interprofessionnelle » doivent déclarer une convention collective au moment de leur agrément.
Ce seuil risque donc de compromettre gravement leur fonctionnement et de pénaliser, in fine, le salarié. La négociation de branche sur les temps partiels n'est pas adaptée à leurs métiers de construire des temps pleins à partir de temps partiels.
Le présent amendement vise à soustraire les groupements d'employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaire.
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