Amendement N° 82 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus »
les mots :
« toutes les entreprises ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi crée un nouvel seuil en ce qui concerne les possibilités de mobilité des salariés.
La période de mobilité doit pouvoir être ouverte à l'ensemble des salariés quelle que soit la taille de l'entreprise et donc dans toutes les entreprises.
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