Amendements N° 866 à 875 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant
« Art. L. 1222‑14 ‑1. – L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222‑14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
En effet, le projet de loi n'apporte aucune précision sur les sanctions qu'encoure l'employeur qui ne respecterait pas son obligation de réintégration du salarié, après que sa période de mobilité volontaire sécurisée se soit écoulée.
Cet amendement comble cette lacune en s'inspirant des sanctions prévues à l'article L.3142-105 du code du travail, applicable au congé sabbatique.
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