Amendements N° 940 à 949 949ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332‑19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un organisme paritaire collecteur agréé, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés.
La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.
Un tel assèchement de la cotisation dédié au financement de ces contrats aboutira mécaniquement à en diminuer le nombre, alors même qu'ils jouent un rôle primordial dans l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.
Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : les branches qui financeront leur participation au FPSPP sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu'elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s'acquitter de leur contribution au FPSPP.
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