Amendement N° 972 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'égalité entre tous les organismes complémentaires qu'ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversifiée au plus près des besoins des salariés concernés.
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