Amendement N° 975 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ».
Exposé sommaire :
Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.
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